Prise illégale d'intéret : réponse du ministère de l'Intérieur
Question écrite n° 13736 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un
terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un
projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil
municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet
éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être
l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par
ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal,
ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il
lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice
administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité
de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour
autoriser la réalisation dudit projet éolien.
Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du
13/11/2014 - page 2535
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un
terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un
projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil
municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet
éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être
l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par
ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal,
ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il
lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice
administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité
de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour
autoriser la réalisation dudit projet éolien. Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 763
Un élu municipal
(maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif
public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors
qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en
tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La
jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un
conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention
d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une
opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation,
chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent,
un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou
envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du
conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote,
aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le
territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour
prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait,
en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble,
pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de
l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La
délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible
d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du
projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération
dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent
cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le
juge compétent.
